Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code <BR>

J.O. 240 du 15 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

NOR : SANP0623239D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,

Décrète :

Article 1

L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand